Vous êtes propriétaire ou agent immobilier ?

Voici 3 choses que vous devez savoir :

Vous ne pouvez pas demander n'importe quel document ou n'importe quelle information à un candidat-locataire !

L'article 200ter §1er du Code bruxellois du Logement précise de manière exhaustive ce que vous pouvez recueillir comme données:

Le nom et le prénom du ou des candidats-locataires;
Un moyen de communication avec le candidat-locataire;
Tout document permettant d'attester l'identité du locataire et sa capacité de contracter ;
Le nombre de personnes qui composent le ménage;
Le montant des ressources financières dont dispose le locataire ou son estimation.
Cliquez ici pour consulter le texte de loi

Discriminer peut vous coûter cher.

oSoit des amendes administratives, d'un montant pouvant varier de 125 € à 6200 €, peuvent vous être infligées. Ce montant est doublé en cas de récidive et ces sanctions administratives n'excluent pas d'éventuelles sanctions civiles;
oSoit le procureur du Roi décide de vous poursuivre pénalement.
Cliquez ici pour consulter le texte de loi

Ne confondez pas habitudes et législation en vigueur.

Les «vieilles» habitudes ne sont pas toujours légales. Plutôt que d'exiger que le candidat-locataire ait des revenus trois fois supérieurs au montant du loyer ou d'exiger des fiches de salaire ou des preuves de paiement des loyers précédents, prenez en considération le montant de l'ensemble des ressources du candidat-locataire, qu'il s'agisse de revenus, d'épargnes, de garanties, etc.

Informez-vous régulièrement sur la législation en vigueur et sur les modifications apportées à celle-ci. Rendez-vous sur le site internet de Bruxelles Logement ou sur le site internet d'Unia.

Visitez le site de Bruxelles Logement pour plus d'infos

Vers le site de Bruxelles Logement

ou celui d'Unia

Vers le site d'Unia