Confidentialité

Notice relative à la fourniture des informations concernant un ou plusieurs traitement(s) de données à caractère personnel effectué par ou pour le compte du SPRB

La présente notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du Règlement général sur la protection des données* (RGPD), du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant :

Gestion et suivi des signalements de faits potentiellement constitutifs de discrimination en matière de logement au sens du Code bruxellois du Logement, via le formulaire de signalement en ligne « Signaler une discrimination », sur les sites https://www.alouermais.brussels et https://www.tehuurmaar.brussels ou via le « formulaire de plainte ou signalement (discrimination » sur les sites https://logement.brussels/formulaires/formulaire-de-plainte-ou-signalement-discrimination et https://huisvesting.brussels/nl/formulieren/formulier-voor-klacht-of-melding-discriminatie, en vue du lancement éventuel d’une ou plusieurs des procédures prévues par cette ordonnance. * : voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES


Le responsable du traitement des données à caractère personnel est enregistré auprès de la BanqueCarrefour des entreprises sous le numéro 0316.381.039. Son identité et ses coordonnées sont :

Direction Inspection Régionale du Logement - Service public régional de Bruxelles
Place Saint Lazare 2 - 1035 Bruxelles
https://servicepublic.brussels/
discri.dirl@sprb.brussels
+32 (0)2 204 21 11

Il a désigné un délégué à la protection des données (DPO), que les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel peuvent contacter au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données et à l'exercice des droits que leur confère le RGPD :

Délégué à la protection des données du SPRB
Place Saint Lazare 2 - 1035 Bruxelles
dpo@sprb.brussels

FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT


Le traitement des données à caractère personnel poursuit les finalités suivantes :

La recherche, le constat et la poursuite d’infractions aux articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3 du Code bruxellois du logement, dans le cadre de la lutte contre les discriminations en matière de logement en Région de Bruxelles-Capitale

Le traitement est licite dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1. e) du RGDP). La mission ou l’autorité en question est fondée par l’article 214bis du Code bruxellois du Logement.

Le traitement de certaines catégories particulières de données à caractère personnel est nécessaire pour des motifs d’intérêt public importants, sur la base de l’article 214bis du Code bruxellois du logement, conformément à l’article 9.2 g) du RGPD.

FOURNITURE DES DONNÉES


La fourniture des données à caractère personnel collectées pour ce traitement ne présente pas de caractère réglementaire ou contractuel et ne conditionne pas la conclusion d’un contrat.

Elle est obligatoire, la non-fourniture des données entraînant les conséquences suivantes :

impossibilité d’assurer un suivi au signalement effectué via le formulaire de signalement en ligne « Signaler une discrimination », sur les sites https://www.alouermais.brussels et, https://www.tehuurmaar.brussels ou via le « formulaire de plainte ou signalement (discrimination » sur les sites https://logement.brussels/formulaires/formulaire-de-plainte-ousignalement-discrimination et https://huisvesting.brussels/nl/formulieren/formulier-voor-klachtof-melding-discriminatie, et de procéder aux investigations qui pourraient s’avérer nécessaires dans le cadre des missions imparties à la Direction de l’Inspection régionale du logement en vertu de l’article 214bis du code précité.

CATÉGORIES ET SOURCE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


Les données à caractère personnel concernées par le traitement relèvent des catégories suivantes :

nom, prénom, adresse mail, code postal de la personne qui effectue le signalement en ligne

catégories particulières de données à caractère personnel collectées dans le cadre du signalement, qu’il s’agisse des données liées à la mention, dans le formulaire de signalement en ligne, d’un ou plusieurs des critères protégés qui y sont énumérés, ou des données collectées suite à ce signalement, et qui sont susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuse ou philosophiques, l’orientation sexuelle, ou encore les données qui concernent la santé ou l’appartenance syndicale dans le cadre de la collecte ultérieure au signalement.

Elles proviennent de la personne qui effectue le signalement en ligne.

PRISE DE DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE


Ce traitement des données à caractère personnel ne produit, à l’égard de la personne concernée, aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Le droit octroyé à la personne concernée par l’article 22 du RGPD ne trouve dès lors pas à s’appliquer à ce traitement.

DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET TRANSFERTS


Les destinataires suivants reçoivent communication de tout ou partie des données à caractère personnel, selon leur rôle dans le traitement de celles-ci :

La Direction de l’inspection régionale du logement
La Direction affaires juridiques logement
Le Directeur général ou la personne désignée pour le remplacer en cas d’absence, dans le cadre des recours prévus par l’art. 214ter §5 du code précité
L’auteur présumé de l’infraction ayant fait l’objet du signalement ou son représentant
Le Parquet du procureur du Roi de Bruxelles

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


Les données à caractère personnel collectées suite à l’envoi du formulaire de signalement sont conservées en fonction des critères et finalités exposés ci-dessous :

Les données collectées par le biais du formulaire de signalement en ligne sont conservées pendant maximum 6 mois dans la base de données du site alouermais.brussels / tehuurmaar.brussels à compter du jour où elles sont communiquées dans ce formulaire, cette durée de conservation correspondant à la durée prévue pour la campagne de communication spécifique visant à faire connaître le dispositif de lutte contre les discriminations au logement

Les données collectées par et suite au signalement en ligne sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour diligenter les procédures prévues par l’article 214bis à 214quinquies du code précité.

Les données collectées par et suite au signalement en ligne sont également conservées pendant une durée de cinq ans à dater de la décision de recours devenue définitive, afin de pouvoir être utilisées en cas de récidive éventuelle, conformément à l’article 214ter §2 du code précité

Les données collectées par et suite au signalement en ligne sont conservées pendant une durée de dix ans pour permettre de poursuivre le recouvrement, le cas échéant forcé, de l’amende administrative imposée dans le cadre des procédures visées aux articles 214bis à 214quinquies du code précité, sachant que le débiteur dispose de la possibilité de payer l’amende selon un plan d’apurement d’une durée de cinq ans (article 10, §4 du code précité).

Les données collectées par et suite au signalement en ligne pour lesquelles une des procédures prévues par les articles 214bis et suivants du code précité ont donné lieu à la décision devenue définitive d’infliger une amende sont en outre conservées pendant une durée de dix ans à compter de cette décision, pour les cas où il serait nécessaire d’établir l’existence d’une créance à charge de l’auteur de l’infraction (cf. délai décennal de prescription visé par l'article 2262bis du Code civil.).

Les données collectées par et suite au signalement en ligne et qui ont donné lieu à une décision d’amende sont également conservées pendant une durée de dix ans dans le respect des règles en matière de comptabilité et de contrôle (cf. notamment article 40 de l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle).

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE


Droits visés au chapitre III du RGPD

La personne concernée par ce traitement de données à caractère personnel peut exercer les droits suivants :

Le droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci (articles 15, 16 et 17 du RGPD).
Le droit de demander une limitation du traitement (article 18 du RGPD).
Le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).
Le droit de s'opposer au traitement (article 21 du RGPD).
Le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD).

Pour ce faire, elle peut :

Introduire une demande via le formulaire https://mes-droits-rgpd.servicepublic.brussels
Adresser une demande écrite, datée, signée et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport), en mentionnant l’adresse suivante :

Service public régional de Bruxelles
Exercice des droits RGPD
Place Saint Lazare 2 - 1035 Bruxelles
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

La personne concernée, qui considère que le traitement de ses données constitue une violation du RGPD, dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD).

En Belgique, l’Autorité de contrôle compétente sera généralement :

Autorité de protection des données Rue de la presse 35 - 1000 Bruxelles https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

TRAITEMENT ULTÉRIEUR DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données sont collectées.